Etablir une prestation de service à l'étranger

Règles TVA applicables lors de prestation de service

 

 

Les règles en matière de TVA lors de prestation de service intracommunautaire sont sources de confusion et d’erreur fréquente. Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors de facturation de prestation de service.

Dans un premier temps, il faut définir votre rôle, acheteur ou vendeur, la localisation des acteurs, leur statut (société assujettie, particulier, auto entrepreneur…) et le type de prestation de service. Après avoir tous ces éléments, il est facile de définir les règles applicables à votre situation.

 

Généralités TVA : Prestation de service intracommunautaire entre assujettis

 

 

Le lieu d’imposition des prestations entre professionnels assujettis à la TVA est celui où se trouve le preneur, c’est-à-dire l’acheteur. Lorsque l’entreprise prestataire n’est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation en autoliquidation hors taxes (HT). Le preneur, de son côté, s’acquitte de la TVA auprès de son administration fiscale via le régime de l’autoliquidation.

La facture doit mentionner obligatoirement :

  • Le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et du preneur
  • La mention « autoliquidation par le preneur art 283-2 du CGI » ou « Art 44 de la directive 2008/8 »

Lors d’une vente de prestation de service à un assujetti situé au sein de l’union européenne, il est également obligatoire de déposer une déclaration européenne de service (DES) sur le site prodouane.gouv.fr au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

 

Exemple : Vente de prestations de service à un assujetti italien

 

 

Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en ressource humaine d’une valeur de 3 000 € le 20 novembre 2017 à une société italienne assujettie.

Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre 2 assujettis, le prestataire (la société française) facture en autoliquidation (sans TVA) le preneur (société italienne). La facture HT mentionnera les 2 numéros de TVA intracommunautaire (de la société française et de la société italienne) ainsi que la mention « autoliquidation par le preneur art 283-2 du CGI ». Cette opération sera déclarée sur la ligne 5 autres opérations non imposables sur la CA3

La société française déposera une déclaration européenne de service sur le site pro.douane.gouv.fr avant le 12 décembre 2017.

 

Vente prestation de service vers une société située en dehors de l'union européenne

 

 

Lors d’une prestation de service vers des non-assujettis (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur…), l’opération est soumise à la TVA dans le pays où a lieu la prestation. Également, aucune déclaration européenne de service n’est à effectuer auprès des services des douanes.

 

Exemple : Vente de prestation de service à un non-assujetti allemand

 

 

Une société française assujettie à la TVA facture une prestation de conseil en management d’une valeur de 1 500 € à une association non assujettie allemande.

Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). La société française transmet une facture de 1 800 € (1 500 + 300 € de TVA) à l’association en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire (FR XXXXXXXXX).

 

Dérogation pour les prestations de service localisables

 

 

Les règles de TVA des prestations de service expliquées ci-dessus sont applicables à toutes les prestations à l’exception des prestations de services localisables :

  • Restauration (vente à consommer sur place)
  • Location de moyens de transport de courte durée (moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour le transport maritime)
  • Transport de passagers
  • Services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions…)
  • Télécommunications, radiodiffusion et télévision
  • Services fournis par voie électronique
  • Prestations rattachées à un immeuble (services d’hôtellerie, travaux, prestation d’un architecte, surveillance de chantiers, etc.)

Vous avez des questions concernant les règles applicables en matière de TVA intracommunautaire ? Contactez-nous, nous serons ravi de vous répondre !