Loi Pacte : les petites entreprises n'ont plus besoin de commissaire aux comptes

Seules les entreprises de plus de 50 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros devront faire appel à un commissaire aux comptes. 

 

De fait, les seuils français nécessitant l'obligation de faire appel aux professionnels de la comptabilité sont désormais transposés aux seuils européens, donc rehaussés.

Pour se trouver dans l'obligation de faire appel aux commissaires aux comptes, les entreprises devront, au moment de leurs certifications annuelles de comptes, être dans deux des trois de ces cas de figure suivant :

- avoir un effectif d'au minimum 50 personnes ;

- réaliser un chiffre d'affaires d'au moins 8 millions d'euros ;

- avoir un bilan d'au moins 4 millions d'euros.