Local professionnel :

Votre société chez vous ?

 

Installer sa société chez soi présente de nombreux avantages. Mais il ne faut pas confondre sa domiciliation chez vous et l'exercice de l'activité profession-nette chez vous. Quelles différences ? Nos conseils...

Domicilier l'entreprise chez vous

Domiciliation de l'entreprise... C'est l'adresse administrative de l'entreprise qui figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l'habitation.

au domicile du dirigeant. Pour une société, la domiciliation ne peut se faire qu'au domicile du dirigeant et en aucun cas à celui d'un associé. Sans limitation de durée... La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal par principe et sans limitation de durée (C. com. art.L 123-11-1).

sauf... Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou le bail interdiraient une telle domiciliation, il est néanmoins possible d'installer le siège de la société au domicile de son représentant légal pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal de l'occupation des locaux.

Bon à savoir. Dans ce cas, il est alors nécessaire, avant la demande d'immatriculation de la société, de notifier par écrit au bailleur (ou au syndicat de la copropriété) votre intention d'user de cette faculté de domiciliation par LRAR

Attention ! La domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients.

Exercer l'activité chez vous

Exercice de l'activité professionnelle. C'est le lieu physique où vous exercez effectivement votre activité. II peut être distinct du siège social.

Une autorisation du maire ? L'exercice d'une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d'usage du logement qui peut être soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Si vous recevez de la clientèle ou des marchandises, vous devrez demander une autorisation à votre mairie uniquement si vous habitez une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Dans les communes, une telle autorisation n'est nécessaire que lorsque le local se situe en étage et que le créateur souhaite pouvoir recevoir des marchandises et une clientèle. Dans tous les cas, il est conseillé de contacter la mairie pour savoir si une autorisation est nécessaire.

D'autres autorisations ? Si vous êtes locataire ou copropriétaire, vous devez demander l'autorisation d'exercer à votre propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Des charges déductibles?

Une quote-part professionnelle. Vous pouvez déduire de votre chiffre d'affaires le montant du loyer correspondant à la surface occupée par votre entreprise ainsi que la quote-part correspondant aux charges d'eau et d'électricité de votre entreprise. Notez que la surface utilisée à des fins professionnelles sera comptabilisée dans le calcul de la contribution économique territoriale.

Conseil. Assurez-vous que les sommes déduites ne soient pas excessives. L'administration fiscale considère généralement comme « normal » que l'activité professionnelle occupe jusqu'à 1/3 de la surface totale habitable.

Vous pouvez dans tous les cas domicilier votre entreprise chez vous, pour une durée illimitée ou durant cinq ans si une disposition vous l'interdisait. Mais pour exercer l'activité chez vous, II vous faut impérativement l'accord du propriétaire et, dans certains cas, une autorisation du maire de votre commune.